Définitions

Ces définitions sont issues du Contrat de Dépôt et du Contrat d'Abonnement.

Abonnement : Désigne le contrat conclu entre un Bénéficiaire et LOGITAS pour être informé :

de l’état du Dépôt d’un Logiciel dont il est utilisateur légitime,
de la clôture du Dépôt qui le concerne ou de la résiliation du Contrat de Dépôt entre LOGITAS et le Déposant,
du retrait d’une partie du Dépôt.

Bénéficiaire : Désigne toute personne physique ou morale disposant du droit légitime d’accéder au Dépôt dans les conditions visées à l’article V Bénéficiaire disposant du droit d’accéder au Dépôt du Contrat de Dépôt. La Convention Spécifique et/ou le Contrat de Dépôt peuvent désigner nommément un ou plusieurs Bénéficiaires.

Certificat de Dépôt : Désigne le document établi par LOGITAS et adressé au Déposant et à chaque Abonné, sous réserve du complet paiement par le destinataire de toute somme facturée par LOGITAS à sa date d’exigibilité. Le Certificat de Dépôt décrit les éléments et informations constitutifs du Dépôt initial d’un Logiciel et de chaque Mise à Jour de ce Dépôt et la liste des contrôles effectués par LOGITAS et décrits à l’article IV Modalités et contenu du dépôt du Contrat de Dépôt.

Codes Sources : désigne l’ensemble des sources, procédures, documentations de développement et de maintenance nécessaires à la correction ou à la modification de tout ou partie du Logiciel.

Convention Spécifique : Désigne un contrat conclu entre le Déposant et un Bénéficiaire, qui accorde au Bénéficiaire un droit d’usage sur le Logiciel objet d’un Dépôt et/ou comporte une obligation de dépôt des Codes Sources à la charge du Déposant au titre de la maintenance corrective et/ou évolutive du Logiciel et/ou comprend des obligations de continuité de service et/ou d’exploitation à la charge du Déposant.

Déclaration sur l’Honneur : Document établi par le Déposant qui accompagne tout Dépôt initial ou Mise à Jour. La Déclaration sur l’Honneur décrit notamment :

Le Logiciel ou patrimoine incorporel concerné, conformément à ce qui est également mentionné dans les licences concédées aux Bénéficiaires, ainsi que les numéros de version ou les dates d’état technique,
Les environnements de développement, de packaging et de déploiement à redéployer et paramétrer pour être en mesure de reconstruire le Logiciel à partir des seuls éléments du Dépôt,
Une liste (sous forme d’arborescence) des éléments déposés permettant notamment de retrouver les Codes Sources de chaque module ou composant constitutif du Logiciel tels que décrits au point (I) ci-dessus,
Le type de média de support ainsi que les éventuelles de procédures de lecture, copie, chargement, etc.

Défaillance Définitive : Toute disparition définitive du Déposant sans que ses obligations contractuelles de maintenance et de suivi et/ou de continuité de service et/ou d’exploitation concernant le Logiciel objet du Dépôt et telles que définies dans la Convention Spécifique ou à défaut au Contrat de Dépôt, ne soient assumées par un repreneur nommément désigné dans un délai de 30 Jours maximum à compter de la constatation de la disparition du Déposant par tout moyen, et plus généralement tout arrêt définitif de maintenance et/ou de continuité d’exploitation de tout ou partie du Logiciel objet du Contrat de Dépôt, que ce soit du propre chef du Déposant ou suite à sa réorganisation ou sa liquidation judiciaire. Un retrait total ou partiel d’éléments du Dépôt (composants, version, développements spécifiques…) est également considéré comme une Défaillance Définitive au regard du Contrat de Dépôt. En cas de retrait total ou partiel d’éléments du Dépôt, LOGITAS en informera les Abonnés.

Défaillance Provisoire : Toute incapacité temporaire du Déposant d'assurer ses obligations contractuelles de maintenance et de suivi et/ou de continuité de service et/ou d’exploitation concernant le Logiciel objet du Dépôt et telles que définies dans la Convention Spécifique, ou à défaut au Contrat de Dépôt. La Défaillance Provisoire pourra également être invoquée en cas de besoin urgent et non satisfait de maintenance dû à un dysfonctionnement du Logiciel provoquant une impossibilité totale ou partielle d’exploitation.

Logiciel : Désigne un programme d’ordinateur faisant l’objet d’un Dépôt et plus généralement tout logiciel constituant une propriété intellectuelle du Déposant (ou d'un tiers ayant mandaté le Déposant), qu’il fasse ou non l'objet de licences ou de concessions d'utilisation à des Bénéficiaires. On entend également par Logiciel dans le cadre du Contrat de Dépôt tout patrimoine incorporel produit à partir de plates-formes informatiques et utilisé ou déployé sur de telles plates-formes, comprenant notamment les bases de données, les dossiers industriels, les cahiers de recherche, les sites internet.

Période de Sécurité : période de conservation du Dépôt, d’une durée de douze mois après la fin du Contrat de Dépôt pour quelque raison que ce soit, à l’issue de laquelle les éléments constitutifs du Dépôt sont restitués au Déposant ou détruits.